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En effet, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt GALEC, a décidé que « la similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-85 QPC ... Reproduction non commerciale du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bodacc ref EBODACC-A_20130225_0001_p000 en 2013 Motif 54 : "[S'agissant de l'immunité de juridiction], il y a lieu de rappeler que les règles qui constituent l’expression du droit coutumier international lient, en tant que telles, les institutions de l’Union et font partie de l’ordre juridique de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 16 juin 1998, Racke, C-162/96, EU:C:1998:293 ... Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. CESSION D'UN CABINET D'AVOCAT Entre les soussignés : 1. Monsieur , Avocat au Barreau de PARIS, De nationalité française, Né le à ), Ayant son ... Qu'est-ce que l'acquisition d'actions sur le marché libre? À quelle heure s'ouvre la bourse de Paris? Jusqu'où la bourse a-t-elle chuté le lundi noir 1929? Le marché de Tynemouth est-il ouvert le dimanche de Pâques? Primark est-il ouvert le lundi de Pâques? Quand le marché boursier s'ouvre et se ferme?

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